Conditions Générales

1. Champ d’application

      Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre I.T.T. NV, Oekensestraat 146, B-8800 Roeselare, TVA BE 0461 070 395, RPM Courtrai, et ses clients. Ces conditions prévalent sur les conditions générales et/ou autres du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules applicables. Toute dérogation aux présentes conditions n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit d’I.T.T.  

      L’achat de marchandises auprès d’I.T.T. implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales et l’engagement de s’y conformer. Si, à la suite d’un contrat soumis aux présentes conditions générales, un autre contrat est conclu avec le même client sans référence à des conditions générales quelconques, ce contrat sera réputé être également soumis aux présentes conditions générales.

      La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité des autres clauses. Le fait pour I.T.T. de ne pas revendiquer un droit ou de ne pas appliquer une sanction ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

      2. Devis

        Tous les devis d’I.T.T. sont valables pour une durée de vingt-quatre heures, sauf mention contraire, et ne créent aucun engagement dans le chef d’I.T.T. Tout contrat ou commande auprès d’I.T.T. n’est conclu qu’après confirmation écrite ou électronique par I.T.T.

        3. Augmentation de prix, indisponibilité et modification

        Les prix indiqués par I.T.T. sont basés sur les prix généralement pratiqués dans le secteur et sont soumis aux taux de change des devises étrangères, aux droits d’importation, taxes, prélèvements et tarifs connus au moment de l’offre.

        Si, après la conclusion du contrat et avant la livraison, une ou plusieurs composantes du prix subissent une augmentation d’au moins 10 % qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment du devis, I.T.T. se réserve également le droit d’ajuster les prix proportionnellement à cette hausse. Ces hausses de prix comprennent le prix de revient total dû par I.T.T. à son fournisseur, y compris les droits d’importation, taxes, frais de transport, fluctuations des taux de change et autres facteurs externes influant sur le prix de revient. Le cas échéant, I.T.T. en informera préalablement le client avant de procéder à la livraison.

        4. Risque

        Sans préjudice de la réserve de propriété mentionnée au point 7, les risques sont à la charge du client dès l’achat des marchandises. En cas de non-paiement ou de non-respect de l’une des dispositions des présentes conditions, I.T.T. peut de plein droit et sans mise en demeure procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice du droit de reprendre les marchandises livrées et de réclamer des dommages-intérêts.

        5. Réclamations – exclusion de garantie – véhicules accidentés

        L’acheteur reconnaît et accepte expressément qu’I.T.T. vend des véhicules accidentés et/ou des véhicules présentant des dommages de nature diverse. Sauf accord écrit exprès contraire, les véhicules vendus par I.T.T. sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente (« en l’état, où ils se trouvent »), avec tous leurs défauts visibles et non visibles. L’acheteur déclare avoir eu des possibilités suffisantes d’inspecter le bien et l’accepte dans l’état où il se trouve.

         Aucune responsabilité pour vices apparents ou cachés ne peut être retenue dans le chef d’I.T.T., sauf en cas de dol ou de faute lourde et en cas de dommages physiques et/ou psychologiques. Aucune forme de garantie ne s’applique, sauf mention expresse sur la facture. Toute contestation des factures d’I.T.T. doit être motivée et envoyée – à peine de forclusion – dans les vingt-et-un jours calendrier suivant la date de facture.

        6. Livraison

        I.T.T. prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer les marchandises commandées à temps. Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat pour I.T.T. Un retard d’exécution dû à la force majeure ne saurait obliger I.T.T. à des indemnités, ni constituer un motif de refus de commande. En cas de dépassement excessif du délai par la faute d’I.T.T., une indemnité ne pourra être réclamée qu’après une mise en demeure préalable écrite accordant un délai final de 30 jours.   I.T.T. se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

        Toute commande lie l’acheteur. Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit dans un délai utile et doit être acceptée par I.T.T. En cas d’annulation de la commande, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande, sans préjudice de dommages plus élevés prouvés par I.T.T., avec un minimum de deux mille euros (2 000,00 €).

        I.T.T. se réserve le droit d’annuler ou de reporter une commande ou une partie de commande en cas de difficultés d’approvisionnement ou de force majeure, sans qu’I.T.T. ne soit redevable d’aucune indemnité. Seules les marchandises intégralement payées peuvent quitter les terrains d’I.T.T. Les marchandises achetées peuvent être enlevées du lundi au vendredi entre 8h30 et 12h et de 13h30 à 16h. Hors jours fériés et congés.

        7. Réserve de propriété

        Toutes les marchandises restent la propriété d’I.T.T. jusqu’au paiement intégral du principal, des taxes, intérêts, frais et charges. La livraison éventuelle de la chose vendue n’emporte aucune renonciation à cette réserve de propriété.

        L’acheteur informera immédiatement I.T.T. de toute atteinte ou risque d’atteinte à son droit de propriété. L’acheteur sera responsable de tout dommage résultant du non-respect strict de la présente clause.

        I.T.T. se réserve le droit de donner toute publicité utile à cette réserve de propriété, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour les conséquences de cette publicité.

        8. Paiement

        Les prix d’I.T.T. (sauf mention contraire) s’entendent hors TVA, taxes, frais d’expédition et frais administratifs.

        Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant ou par virement sans escompte au moment de la livraison. Les factures d’acompte et/ou factures proforma sont payables dans les vingt-quatre heures suivant leur réception. Si les marchandises ne sont pas enlevées au plus tard dans les quatorze jours suivant le contrat d’achat, l’acompte versé restera définitivement acquis à I.T.T. à titre de dommages-intérêts.

        Tous les contrats de vente, y compris ceux non encore échus, deviennent immédiatement exigibles en cas de non-paiement du précédent.

        En cas de demande de réorganisation judiciaire, de cessation de paiement – même non constatée officiellement –, de cession de fonds de commerce, de fermeture, de liquidation ou de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. I.T.T. se réserve en outre le droit d’annuler les commandes en cours par simple notification à l’acheteur sans indemnité. I.T.T. se réserve le droit de facturer au fur et à mesure des livraisons, même partielles. I.T.T. a le droit de compenser ses créances avec les éventuelles créances de l’acheteur.

        9. Caution

        En cas de vente à un acheteur non ressortissant de l’UE, une garantie de 21 % du prix total d’achat doit être versée pour garantir les documents d’exportation. Le document d’exportation (T2 ou EX1) doit être retourné à I.T.T. au plus tard dans les trois mois suivant la date de facture. Cette caution sera remboursée sur présentation de la preuve expresse d’exportation conformément à la législation en vigueur (TVA, douanes, etc.).

        10. Défaut de paiement

          Le montant de tout contrat de vente sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de 1,6 % par mois à compter du 15e jour calendrier suivant la vente, tout mois entamé étant dû en entier, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le solde impayé, avec un minimum de 2 000 €, outre les frais de recouvrement. Cette indemnité couvre les pertes de temps, frais de correspondance, déplacements, perturbations d’activité, frais de recouvrement, stockage, manque à gagner, etc. Tous les frais de recouvrement judiciaire seront à la charge du client défaillant. I.T.T. peut suspendre toute livraison jusqu’à l’apurement complet des dettes, intérêts et indemnités.

          11. Responsabilité

            I.T.T. n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou augmentation des frais généraux. I.T.T. n’est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, que ce soit par faute ou par négligence. Si la responsabilité d’I.T.T. est retenue, I.T.T. est uniquement tenue de remplacer le bien concerné ou de le reprendre dans son état d’origine et d’en rembourser le prix de vente.

            Toutes les informations fournies concernant les marchandises d’I.T.T. le sont à titre purement indicatif et doivent être vérifiées par l’acheteur lui-même. Aucune indemnité ne peut être mise à la charge d’I.T.T. La réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle par I.T.T. est régie exclusivement, dans les limites légales, par le droit des contrats, même si le fait générateur constitue également un délit civil.

            I.T.T. n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde, ainsi qu’en cas de dommages physiques et/ou psychologiques. La responsabilité d’I.T.T. est en tout état de cause limitée au montant facturé de la livraison concernée. I.T.T. ne peut être tenue responsable des dommages résultant de retards ou manquements indépendants de sa volonté, imprévisibles ou inévitables (perturbations des transports, maladie du personnel, pannes de télécommunications, dysfonctionnements internes ou défaillances des fournisseurs). I.T.T. mettra tout en œuvre pour en limiter la durée et informera le client dès leur cessation.

            Toutes les informations fournies par I.T.T. dans les annonces, sur le site web, sur les étiquettes de prix, photos ou autres moyens de communication sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve de modifications, d’erreurs et de vente préalable. Ces informations ne peuvent être considérées comme une description contraignante ou une garantie des caractéristiques des marchandises et doivent être vérifiées par l’acheteur lui-même. I.T.T. décline toute responsabilité pour d’éventuelles fautes de frappe, mentions inexactes ou erreurs de transmission de données.

            12. Droit applicable et juridiction compétente

              Tous les litiges relatifs aux factures d’I.T.T. ou aux contrats conclus avec I.T.T. relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai. Sauf accord contraire, toutes les relations entre I.T.T. et ses clients, ainsi que l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sont régies par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

              13. Langue

                Toutes les traductions sont fournies à titre purement informatif.